CONDITIONS D’UTILISATION

Usage du contenu du site :

​

L'ensemble des publications présentes sur le site web de Maître Louis JABIOL-TROJANI sont sa propriété exclusive, incluant les articles et actualités juridiques, qui ont été intégralement rédigés par ce dernier et lui appartiennent eu égard aux lois applicables sur les droits d'auteur.

​

Toute copie, utilisation ou détournement sans autorisation de son auteur est passible de poursuites.

​

Droit applicable et juridiction à saisir :

​

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la Loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille (Bouches-du-Rhône, France).